| Conditions générales relatives aux noms de domaine |
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Les présentes conditions générales relatives aux noms de domaine régissent les rapports juridiques entre Solvatrix, Gérant Monsieur  (UStID:DE 258098783) (ci-après «Solvatrix») et ses clients (ci-après «client») ayant recours aux prestations de Solvatrix afférentes aux noms de domaine.1. Champ d’application et conclusion du contrat 1.1. Ces conditions générales ont pour objet l’utilisation des prestations de service proposées par Solvatrix conformément à l’offre de prestations existant au moment du recours à ces services. 1.2. Les informations relatives à l’offre de prestations sont mentionnées sans engagement. Le client choisit la prestation devant être fournie par Solvatrix parmi l’offre de prestations disponible au moment du recours aux prestations et transmet à Solvatrix sa commande ferme. Le contrat entre Solvatrix et le client est conclu au moment où Solvatrix envoie les documents contractuels à l’adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat. Outre les présentes conditions générales, les documents contractuels envoyés par Solvatrix constituent la base du contrat. 2. Prestations et droits de Solvatrix 2.1.Solvatrix gère le(s) nom(s) de domaine du client en fonction de l’étendue de la prestation choisie par celui-ci; à la demande du client, Solvatrix se charge de l’enregistrement de noms de domaine au nom du client, du transfert de noms de domaine appartenant au client afin d’en confier la gestion à Solvatrix et du transfert à un tiers d’un nom de domaine déjà enregistré au nom du client et administré par Solvatrix (changement de détenteur). 2.2. Demandes d’enregistrement Solvatrix traite les demandes d’enregistrement selon le principe de l’égalité de traitement. L’enregistrement d’un nom de domaine pour lequel plusieurs demandes valables ont été déposées s’opère selon l’ordre chronologique de réception des commandes (premier arrivé, premier servi). 2.3. Transfert de noms de domaine Solvatrix procède au transfert d’un nom de domaine sur demande écrite du client. Si le transfert nécessite la production d’actes notariés, le client s’engage à se les procurer à ses propres frais. En outre, Solvatrix procède aussi au transfert d’un nom de domaine en l’absence d’une demande écrite du client, sur présentation d’une décision exécutoire rendue par un tribunal ou d’un contrat conclu entre le client et le tiers ordonnant directement à Solvatrix de transférer le nom de domaine au tiers. Le tiers doit fournir un document officiel attestant la force exécutoire du jugement. Solvatrix a le droit de bloquer provisoirement le transfert d’un nom de domaine si Solvatrix en a reçu l’ordre par un tribunal ou une autorité. Les autres mesures ordonnées par des tribunaux ou des autorités demeurent réservées. En outre, Solvatrix peut bloquer un nom de domaine lorsqu’il est établi qu’un tiers a engagé une procédure devant un tribunal ou un tribunal arbitral contre le détenteur actuel en vue de l’extinction, de la révocation ou du transfert du nom de domaine. 2.4. Solvatrix n’est pas tenu de vérifier la légitimation du client concernant l’enregistrement du nom de domaine, le changement de registrar ou le changement de détenteur. Une demande d’enregistrement du nom de domaine, de changement de registrar ou de détenteur constitue à l’égard de Solvatrix une promesse ferme de la part de l’auteur de la demande, spécifiant que l’enregistrement du nom de domaine indiqué dans la demande, le changement de registrar ou de détenteur peut être légalement exécuté et que le client a le droit d’enregistrer ou de transférer le nom de domaine en question. 2.5. A l’égard de Solvatrix, le client est considéré comme le détenteur du nom de domaine et assume seul la responsabilité concernant son utilisation. Vis-à-vis de Solvatrix, le client répond entièrement, conformément au chiffre 5.4, d’éventuelles prétentions de tiers liées aux enregistrements de noms de domaine ou aux changements de registrars ou de détenteurs effectués illégalement. Si un indice concret ou un soupçon fondé laisse penser que le client n’est pas autorisé à procéder à l’enregistrement du nom de domaine, au changement de registrar ou au changement de détenteur, Solvatrix se réserve le droit de refuser la fourniture de la prestation en question. 2.6. Si Solvatrix constate un usage abusif de ses prestations ou une utilisation non autorisée de données ou d’information de la part du client, Solvatrix a le droit de suspendre ses prestations sans préavis jusqu’au rétablissement de la situation légale. 2.7. Si le client fait héberger par Solvatrix son nom de domaine et son site web sur les serveurs de Solvatrix, il doit conclure un contrat d’hébergement (Solvatrix Hosting). Les conditions générales Solvatrix Hosting et les directives d’utilisation ainsi que les documents contractuels reçus sont déterminants pour cette prestation. 2.8. Si le client n’a pas encore payé la prestation, Solvatrix a le droit de refuser la fourniture de la prestation correspondante jusqu’à son règlement. 3. Droits et obligations du client 3.1. Le client a le droit d’utiliser la prestation conformément aux prescriptions et s’engage à respecter les présentes conditions générales et à observer les éventuelles instructions données par Solvatrix. 3.2. Obligation de fournir des indications conformes à la vérité Lors de la commande et de l’utilisation des prestations, le client est tenu de fournir des indications conformes à la vérité à l’égard de Solvatrix. Pendant toute la durée de l’enregistrement, le client est responsable de l’actualité, de l’intégralité et de l’exactitude des données saisies conformément à la commande (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique). Solvatrix n’a pas l’obligation de tenir compte d’autres données que celles communiquées dans la commande ni d’entreprendre des recherches en vue d’une rectification de ces données. Si les données du clients (adresse de facturation, adresse administrative et contact technique) s’avèrent incomplètes, incorrectes ou non actuelles et que le client n’obtempère pas à la sommation de Solvatrix lui priant de les corriger dans un délai de 10 jours civils, si l’identité du client ne peut pas être établie ou si les communications de Solvatrix ne peuvent pas être distribuées à l’adresse de facturation, Solvatrix a le droit d’annuler le nom de domaine concerné du client et de résilier le contrat. 3.3. Les mots de passe et autres paramètres d’identification communiqués au client par Solvatrix sont destinés à l’utilisation personnelle du client et doivent être traités confidentiellement. Le client assume seul l’entière responsabilité concernant l’utilisation des mots de passe et des paramètres d’identification. 3.4. Le client s’engage à vérifier dans les plus brefs délais l’exactitude des communications faites par Solvatrix ainsi que le traitement des demandes. Si le client omet de procéder à ce contrôle, il perd les éventuelles prétentions en responsabilité et les autres prétentions à l’encontre de Solvatrix résultant d’éventuelles erreurs dans les communications concernées. 3.5. Dans le cadre de l’enregistrement de noms de domaine nationaux et de TLD génériques (.com, .net, .org., etc.), le client respecte les normes en vigueur y afférentes. Il s’agit notamment des principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, UDRP), établis par l’ICANN et applicables aux TLD génériques (consultables sous www.icann.org/dndr/udrp/policy.html). 4. Facturation et modalités de paiement 4.1. L’obligation de paiement commence avec la conclusion du contrat. 4.2. En règle générale, Solvatrix envoie d’avance ses factures au client pour la durée choisie du contrat. La facture doit être payée jusqu’à la date d’échéance indiquée dans le formulaire de facture. 4.3. Si le client viole les conditions de paiement ci-dessus mentionnées, Solvatrix a le droit de percevoir un intérêt moratoire de 8% ainsi que des frais de sommation à partir du 2e rappel, en vue de couvrir les coûts. Solvatrix est également autorisée à résilier la prestation conformément au chiffre 7.3. En outre, Solvatrix a le droit de suspendre la prestation après le 1er rappel infructueux. 4.4. La compensation de créances réciproques des parties contractantes est exclue. 5. Garantie et responsabilité 5.1. Solvatrix garantit que la prestation est fournie avec le plus grand soin et dans les règles de l’art. Dans le cadre de ses ressources d’exploitation, Solvatrix s’efforce de fournir des prestations entraînant le moins de perturbations et d’interruptions possible, 24 heures sur 24. 5.2. La responsabilité de Solvatrix et des tiers mandatés par Solvatrix pour les comportements contraires au contrat est entièrement exclue en cas de négligence légère, pour les dommages directs et indirects, les dommages extracontractuels, les dommages consécutifs, le gain manqué, les pertes de salaire et de production ainsi que les pertes de données. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité sont réservées. 5.3. En particulier, Solvatrix ne répond pas des dommages causés par les circonstances suivantes: - faute de frappe du client et erreur de transmission ainsi que les enregistrements, changements de registrar ou de détenteur erronés en résultant; - retard dans l’enregistrement, le changement de registrar ou le changement de détenteur; - enregistrement illégal du nom de domaine, changement illégal de registrar ou de détenteur initié par le client (par ex. si le client n’est pas légitimé à changer de registrar ou de détenteur, si le nom de domaine enregistré viole le droit des signes distinctifs, etc.). 5.4. Le client répond à l’égard de Solvatrix pour l’ensemble des dommages (y compris dommages indirects, dommages consécutifs et gain manqué) dus à une violation de ses obligations contractuelles et légales. Le client s’engage à libérer Solvatrix de l’ensemble des prétentions de tiers résultant d’une violation de ses obligations contractuelles. Le dommage à réparer comprend également les frais engendrés par une défense juridique appropriée de Solvatrix. Le client s’engage à assister Solvatrix et les tiers auxquels cette dernière fait appel dans une procédure éventuelle. 6. Confidentialité et protection des données 6.1. Solvatrix et le client s’engagent mutuellement à respecter la confidentialité de toutes les informations et données n’étant pas de notoriété publique qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la préparation et de l’exécution de ce contrat. Cette obligation continue d’exister après la fin du contrat aussi longtemps qu’existe un intérêt juridiquement protégé à la confidentialité. 6.2. Dans le cadre du traitement de données personnelles, Solvatrix respecte les exigences légales applicables en matière de protection des données. Solvatrix n’enregistre que les données nécessaires à la fourniture de la prestation et à la facturation. 6.3. Solvatrix informe le client que, pour des raisons juridiques, les données suivantes doivent être publiées sur Internet (service whois): - désignation du nom de domaine enregistré; - nom du client (détenteur) du nom de domaine; - adresse complète du détenteur (y compris adresse électronique); - lorsque le détenteur du nom de domaine est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, le nom des personnes physiques chargées de la représenter; - adresse complète du contact technique (y compris adresse électronique); - données de l’enregistrement du nom de domaine concerné et de la dernière modification de cet enregistrement; - adresse IP des serveurs DNS activés 7. Durée du contrat et résiliation 7.1. Le contrat entre Solvatrix et le client entre en vigueur avec l’envoi par Solvatrix des documents contractuels à l’adresse électronique indiquée par le client pour les communications importantes relatives au contrat et reste valable pour la durée spécifiée dans la commande du client. Le contrat peut être résilié par les deux parties sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission, dans un délai de 30 jours pour la fin de la durée convenue du contrat. En l’absence de résiliation dans les délais, le contrat se prolonge automatiquement pour la durée convenue du contrat. 7.2. En cas de résiliation pendant la durée du contrat, le client n’a pas droit au remboursement pro rata temporis du prix payé. Si Solvatrix résilie le contrat avec effet immédiat parce que le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage abusif des prestations à des fins illicites, le client doit fournir à Solvatrix le paiement des taxes dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du contrat. 7.3. Si le client viole les dispositions contractuelles ou fait un usage abusif des prestations à des fins illicites, Solvatrix a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Dans un tel cas, le client doit fournir à Solvatrix le paiement des taxes dues jusqu’à la fin ordinaire du contrat ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais supplémentaires découlant de la résiliation immédiate du contrat. 7.4. Solvatrix peut aussi résilier le contrat lorsqu’une procédure a été introduite à l’encontre du client pour cause de faillite ou d’insolvabilité ou lorsqu’il est manifeste que le client ne peut plus satisfaire à ses obligations de paiement et lorsque le client, avant l’écoulement de la durée du contrat, n’avance pas les frais de la période suivante de contrat ou ne fournit pas de sûretés correspondantes. 7.5. Lorsque la résiliation de la prestation d’enregistrement prend effet, le nom de domaine est libéré en vue d’un nouvel enregistrement ou le client peut, dès que toutes les prestations ont été payées, transférer le nom de domaine à un autre registrar. Le client (détenteur) est exclusivement responsable du transfert du nom de domaine à un nouveau registrar. 8. Prestations aux tiers 8.1. Les présentes conditions générales sont aussi applicables aux tiers qui proposent des prestations de service. 9. Modifications des conditions contractuelles 9.1. Solvatrix s’efforce de maintenir son infrastructure à jour, conformément aux exigences de sécurité et aux normes techniques usuelles dans la branche. Le client est informé que de nouveaux développements techniques, normes de sécurité et/ou modifications dans l’offre des prestations de partenaires contractuels de Solvatrix ou de logiciels open source utilisés par Solvatrix peuvent aussi bien entraîner une extension ou une limitation de l’offre des prestations qu’exercer une influence sur l’évolution des prix. 9.2. Par conséquent, Solvatrix se réserve expressément le droit de modifier en tout temps les conditions contractuelles. Les éventuelles augmentations de prix ou limitations de prestations à la charge du client sont communiquées par e-mail au client pendant la durée du contrat. Si le client n’accepte pas les modifications, il a la possibilité de le communiquer à Solvatrix dans un délai de 30 jours dès la réception de la communication sous forme écrite, par courrier recommandé ou par fax avec confirmation de transmission et de résilier le contrat pour la fin du mois. En l’absence de communication écrite dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le client. 10. Autres dispositions 10.1. Les communications importantes pour le contrat, en particulier l’annonce de modifications de prix ou de modifications des présentes conditions générales sont effectuées par e-mail à l’adresse électronique définie par le client. 10.2. Les droits et obligations résultant de ce contrat ne peuvent être transmis à des tiers qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Est exclu de cette disposition le transfert du contrat par Solvatrix à un successeur ou à une société liée. 10.3. Le présent contrat est soumis au droit allemand 10.4. En cas d’éventuels litiges, les parties conviennent que le for est le domicile commercial de Solvatrix. Solvatrix a le droit de poursuivre le client au domicile de celui-ci. Valable dès le 01.01.2007 |
